Politique de remboursement
Droit de rétractation
Sauf exception, l’Utilisateur peut bénéficier du droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier. L’Utilisateur peut trouver de plus amples informations sur le droit de rétractation dans la présente section.
Qui bénéficie du droit de rétractation
Sauf si l’une des exceptions énumérées ci-dessous s’applique, les Utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs européens bénéficient, en vertu de la loi, du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai indiqué ci-après, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à fournir de justification.
Les Utilisateurs ne remplissant pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans la présente section.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier au Titulaire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter du contrat.
À cette fin, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans la section des définitions du présent document. L’Utilisateur reste toutefois libre d’exprimer sa volonté de se rétracter par toute autre déclaration appropriée.
Afin de respecter le délai de rétractation, l’Utilisateur doit transmettre sa déclaration avant l’expiration dudit délai.
Quand le délai de rétractation expire-t-il ?
En cas d’achat de biens, le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où l’Utilisateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
En cas d’achat de plusieurs biens commandés en une seule commande mais livrés séparément, ou en cas d’achat d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où l’Utilisateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du dernier bien, lot ou pièce.
Effets de la rétractation
Le Titulaire rembourse tous les paiements reçus de l’Utilisateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, lorsque le droit de rétractation a été exercé correctement.
Toutefois, les coûts supplémentaires résultant du choix par l’Utilisateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Titulaire restent à la charge de l’Utilisateur.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Titulaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. L’Utilisateur ne supporte aucun frais du fait de la rétractation.
… concernant les contrats d’achat de biens matériels
À moins que le Titulaire ne se soit proposé de récupérer lui-même les biens, l’Utilisateur est tenu de les renvoyer ou de les remettre au Titulaire ou à toute autre personne autorisée par celui-ci à les recevoir, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat.
Le délai est respecté si l’Utilisateur expédie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve de leur renvoi.
L’Utilisateur est responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.
Garantie légale de conformité du produit conformément à la réglementation de l’Union européenne
Conformément à la réglementation européenne, le vendeur garantit la conformité des biens vendus pendant une période minimale de deux ans à compter de la livraison. Le vendeur est donc tenu de garantir que les biens achetés présentent, pendant au moins deux ans à compter de leur remise à l’acheteur, la qualité, la fonctionnalité ou les caractéristiques promises ou raisonnablement prévisibles.
Lorsque les Utilisateurs agissent en qualité de Consommateurs européens, la garantie légale de conformité des biens s’applique aux articles disponibles sur la présente Application conformément aux lois du pays dans lequel ils résident habituellement.
Les lois nationales de ce pays peuvent accorder aux Utilisateurs des droits plus étendus.
La garantie légale de conformité couvre exclusivement les défauts de fabrication et ne s’applique pas aux dommages causés accidentellement ou résultant d’une utilisation inappropriée du produit, tels que chocs, contact avec des liquides, utilisation non conforme aux instructions fournies par le fabricant ou toute autre circonstance ne résultant pas d’un défaut d’origine du produit.
Les Consommateurs n’agissant pas en qualité de Consommateurs européens peuvent bénéficier de droits de garantie de conformité conformément à la législation du pays dans lequel ils résident habituellement.